Condition Générales de Ventes
Le présent contrat présente les conditions générales de vente entourant la prestation de
service d’Architecture d’Intérieur réalisée par L’Atelier Kay.Merci de lire attentivement le
présent contrat avant de valider votre rendez-vous découverte et travailler avec l’Atelier Kay.
L’Atelier Kay est une marque de Bonassi – Home Concept – Intérieur, SASU
au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le n°830 194 395,
dont le siège social est situé au 7 rue Christophe Colomb, 59 290 Wasquehal.
Il s’agit d’un contrat de service liant Bonassi – Home Concept – Intérieur, ci-après dénommé « le Prestataire », d’une part,
Et tout client ou ensemble de clients souhaitant travailler avec l’Atelier Kay et Bonassi – Home Concept – Intérieur, ci-après dénommé « le Client », d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
S’agissant des Conditions Générales de Vente, la description exacte de la mission d’Architecture d’Intérieur, le prix de cette prestation, et les délais d’exécution ne sont pas précisément établis ici. Ils seront établis à travers le devis personnel, présenté après le premier rendez-vous entre le Prestataire et le Client, si celui ci est concluant.
Article 1 : Objet
Le présent contrat concerne des services d’Architecture d’Intérieur.
La mission première et principale du Prestataire est la création d’un projet d’architecture d’intérieur (aménagement et/ou rénovation). La remise de cette prestation pourra être faite sous forme de visuels 3D, de photo montage, de croquis, de schémas, de plans, d’élévations, de coupes, de plans techniques et/ou de dessins techniques. Tout ce qui pourra permettre la compréhension du projet au Client. Le projet à ce stade n’est qu’une idée.
Cette mission peut être complétée d’une seconde mission dite de « réalisation ». Il s’agit des services de réalisation du shopping pour le Client, d’aménagement des objets dans l’espace du client, et/ou de suivi du chantier du Client. Le projet est, à la suite de cette mission, concrétisé dans les murs du Client.
Article 2 – Lieux d’exécution de la Prestation
L’exécution de la mission création s’effectuera dans les locaux du Prestataire.
L’exécution de la mission réalisation s’effectuera dans l’enceinte du bâtiment concerné par le service d’architecture d’intérieur.
Les rendez-vous entre les Parties auront lieu au domicile du Client, ou dans l’enceinte du bâtiment concerné par le service d’architecture d’intérieur.
Article 3 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage, envers le Client, à effectuer la prestation définie à l’article 1 du présent contrat et précisée avec le devis présenté à la suite du premier rendez-vous entre les Parties. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation d’Architecture d’Intérieur, avec diligence et dans le respect des normes de sa profession.
Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la Consommation, le Prestataire s’engage à ce que le bien, dans les conditions normales d’utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.
Article 4 – Information et Conseil du Client.
Le Prestataire doit informer le Client sur les caractéristiques essentielles du service d’Architecture d’Intérieur. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Prestataire s’engage à communiquer au Client de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service – listées dans l’article 1 du présent contrat, précisées dans le document ‘Les Services’ annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, puis dans le devis faisant suite au premier rendez-vous entre les Parties ;
- Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance – généralisé dans l’article 8 du présent contrat, listé dans le document ‘Les Services’ annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, puis précisé dans le devis faisant suite au premier rendez-vous entre les Parties ;
- La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service – repris dans l’article 7 du présent contrat, précisé dans le devis remis au Client à la suite du premier rendez-vous entre les Parties ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique et à ses activités – repris dans l’entête et le flyer annexé.
Le Prestataire doit conseiller le Client sur l’utilité du service fourni et sur son coût, par rapport à la valeur du bien objet de la prestation.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir au Prestataire qui le demande tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent contrat.
Article 6 – Sous-Traitance
Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de la prestation de service faisant l’objet du présent contrat.
Article 7 – Délai d’Exécution
Lors du premier rendez-vous, les parties s’accordent ensemble sur une date pour le relevé des mesures, qui s’accorde avec les disponibilités de tous.
Chaque rendez-vous est ensuite programmé sur le même schéma, en prenant en compte le temps nécessaire à la création du projet. Le délai moyen est de 2 à 4 semaines suivant la dimension et la complexité du projet. Ces délais sont uniquement à titre d’estimation. Seuls les rendez-vous fixés entre les Parties permettent de définir le délai réel de la mission de création.
La mission de réalisation sera définie par le calendrier du chantier proposé après la mission de création, et avant la mission de réalisation. Le chantier sera susceptible d’être modifié à la suite de retards de livraison ou des prestataires prévus sur le chantier. Ces retards seront à assumer par ces services extérieurs.
Le délai de prestation ne pouvant être défini en amont, il ne constitue pas une condition essentielle pour le Client. Cependant, le Prestataire doit tenir le Client informé des différents évènements pouvant définir ou impacter un calendrier précis.
Article 8 – Le Paiement de la Prestation
En contrepartie de la réalisation de sa prestation, le Client versera au Prestataire la somme discutée lors du premier rendez-vous et fixée par le devis lui faisant suite. Sauf indication contraire, les prix stipulés sont entendus toutes taxes comprises.
Le paiement de la prestation du service de création s’effectue en 2 étapes :
- Un acompte de 40% à verser à la réception du devis. Aucun travail ne sera débuté sans le paiement de ce premier acompte.
- Le solde, avec ajustement si nécessaire. Le paiement doit être effectué dans un délai de 1 mois suivant la validation du projet définitif. Aucun document ne sera remis sans le paiement du solde.
Si la mission inclut la réalisation du shopping ou du suivi de chantier, ces prestations commenceront à la fin de la mission de création. Aucune de ces missions ne sera débutée sans le paiement du solde de la première mission. Cette mission complémentaire, la mission de réalisation, sera intégrée au devis qui fait suite au premier rendez-vous, ou à un nouveau devis présenté à la fin de la mission de création. Le règlement de la première mission fait office d’acompte. Le solde de cette mission de réalisation sera à payer dans un délai de 1 mois suivant la réception du chantier.
Si la mission inclut l’intervention de prestataires extérieurs (ex : artisans), le Client s’engage à payer les sommes demandées par ces prestataires aux conditions établies par ces derniers. Même si l’Atelier Kay peut être mandaté par le Client pour signer un devis en son nom, l’Atelier Kay n’a aucun lien avec ces paiements. L’Atelier Kay engage cependant sa réputation en mettant en relation ces deux parties.
Si l’Atelier Kay est chargé du shopping pour le Client, aucun achat ne sera réalisé sans le paiement en amont du devis présenté par l’Atelier Kay pour ces achats. Ce devis sera établi en fonction du projet d’Architecture d’Intérieur validé par le Client. Il présentera les modalités de paiement.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité correspondant à 2% du prix par semaine de retard.
Toute facture émise par le Prestataire devra comporter les mentions suivantes :
- La dénomination sociale du Prestataire ;
- Le nom du Client, sauf s’il s’y oppose ;
- La date du début de la prestation ;
- Le lieu d’exécution de la prestation dans le cadre du service de réalisation ;
- Le décompte de la prestation fournie ;
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
Article 9 – Réception/fin de la prestation
La réception sera tacite et, par conséquent, approuvée dès le moment où il n’y aura plus de correction demandée ou que le Client aura validé le projet designé par le Prestataire. Toute demande de document implique la validation et la réception de la prestation.
La fin de la mission Création est marquée par l’échange de document et/ou le paiement du solde du devis pour la mission création. Le Client doit s’acquitter du solde de la prestation dans un délai d’un mois suivant le dernier rendez-vous. Aucune réserve ne peut être émise à la réception de ce projet virtuel et dont la réalisation a permis plusieurs corrections.
Si le Client ne souhaite pas de mission réalisation, la relation prend fin ici entre les Parties.
Si le Client souhaite poursuivre avec une mission de Réalisation, la seconde mission commence à la fin de la mission création. Les documents techniques ne lui sont pas remis, mais seront directement adressés au Prestataire extérieur compétent. Les visuels esthétiques peuvent être demandés par le Client.
La fin de la mission Réalisation est marquée par la prise de possession des lieux par le Client et/ou le paiement du solde de la mission Réalisation remis par le Prestataire à la fin de sa mission. Toute réserve doit être signifiée avant le réception des lieux par le Client. Dès l’instant où il habite et/ou utilise les lieux, le Client accepte sans réserve le projet mis en place.
Le transfert des risques s’opère dès la réception sans réserve par le Client.
Article 10 – Livraison
Le Prestataire s’engage à remettre les documents complets dans un délai d’un mois suivant la réception effective du paiement de tout solde du Client. Si le délai est généralement de 5 à 10 jours, le Prestataire se réserve le droit d’allonger le temps de livraison de ces documents proportionnellement au temps d’attente du règlement de ses services.
Dans le cadre de la mission de Création, aucun travail ne sera débuté par le Prestataire sans réception du premier acompte du Client. Si des documents permettant de comprendre le projet sont présentés dès le début de la mission Création, et tout au long de celle-ci, aucun document ne sera remis par le Prestataire au Client sans réception du solde de la mission Création.
Dans le cadre de la mission de Réalisation, aucun achat ou commande ne sera réalisé sans le paiement de leurs soldes et/ou acomptes par le Client. Aucun intervenant extérieur/artisan n’interviendra sans le paiement de son premier solde. Aucun chantier ne commencera sans l’assurance que tous ces éléments soient réglés. Les livraisons sont ensuite réalisées dans l’ordre nécessaire, jusqu’à la livraison de l’ensemble : un espace designé à l’image du projet pensé et validé lors de la mission Création. Cette livraison est effective dès la réception – Article 9.
Article 11 – Garanties
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile qui assure ses services auprès de ses clients.
Pour la mission de Création, s’agissant d’un projet virtuel, intangible, aucune garantie supplémentaire ne peut être fournie. Il n’y a pas ici lieu de garantie décennale.
Pour la mission de Réalisation, lorsqu’il s’agit de travaux d’électricité, de plomberie, ou toute prestation sujet à la garantie décennale, cette garantie est assurée par les prestataires extérieurs.
Aucune garantie ne pourra jouer en cas de résiliation du présent contrat par le Client.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyen. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
- S’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
- En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Article 13 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités pas des mesures appropriées. Il s’agit notamment d’un accident de la vie, ou d’une catastrophe naturelle touchant le bâtiment.
Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par E-mail, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation de cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du présent contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat, le devis présenté au début de la mission Création, et/ou le calendrier de travaux présenté au début de la mission Réalisation, si celle-ci est réalisée, seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Partie aura le droit de mettre fin au présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Cette résolution doit être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure ; il apparaît que le retard justifie la clôture du présent contrat, celui-ci est clos de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Article 14 – Résiliation du Contrat
Le contrat peut être résilié par l’une des Parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre Partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.
A la résiliation du contrat, le coût du travail réalisé est constaté en accord avec le présent contrat, le document « nos services » et/ou le devis remis à la suite du premier rendez-vous. La résiliation fera donc possiblement l’objet d’une dernière facture adressée au Client pour le règlement du travail fourni. Le paiement de cette facture se fera en accord avec l’Article 7 du présent contrat.
Article 15 – Retour et remboursement
Dans le cadre de la mission de Création, dès lors que le premier versement est effectué, la mission de Création débute. Le Prestataire commence à fournir son service, et à travailler pour le Client. Si la mission prend fin prématurément, l’acompte servira à compenser le travail déjà effectué, et ne pourra être remboursé.
Dans le cadre de la mission de Réalisation, aucun acompte n’est versé, aucun remboursement possible.
S’agissant de services sur mesure, aucun retour ne sera possible.
Article 16 – Droit applicable et règlement de différends
Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
* Réclamation
Les Parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
* Médiation
En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution.
* Tribunal compétent
A défaut d’accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile et de l’article L. 141-5 du Code de la Consommation, tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa réalisation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit enfin, devant le tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.
Article 17 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre Partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation. Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de service (demande de devis à des professionnels pour établir les devis, livraisons, …).
De même, les Parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou une partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une Partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre Partie, ne sont pas visées directement par le présent article.
L’engagement de confidentialité des Parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, et après son terme, quel qu’en soit le motif, pendant une durée indéfinie.
Article 18 – Propriété
Le projet créé à l’issue du présent contrat de prestation reste la pleine propriété du Prestataire. Il s’agit de la propriété intellectuelle, qui reste totalement et entièrement la propriété du Prestataire. Le Client achète le droit d’utiliser les informations pour la réalisation des travaux de rénovation et d’aménagement. S’il peut les montrer, le Client ne peut pas s’approprier le travail effectué par le Prestataire, ni le remettre à un tiers sans prévenir le Prestataire. Si un tiers s’approprie le travail réalisé par le Prestataire, le Client pourra être tenu responsable pour avoir partagé des informations dont il n’avait lui-même pas la propriété intellectuelle. Il s’expose à des poursuites pour vol de propriété intellectuelle. Le vol de propriété intellectuelle sera porté devant les tribunaux en application du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il s’agit là des supports et réalisation faites par le Prestataire (3D, croquis, plans, coupes, élévations, …) et de l’idée du projet. L’intérieur issu de la présente prestation reste entièrement possession du propriétaire des murs – le Prestataire n’y a aucun droit, autre que ceux accordés par le présent contrat et le Client durant la réalisation de la prestation. Chaque élément disposé dans l’espace commandé par le Client devient également sien, à partir du moment où il s’est acquitté du solde de tous comptes.
Sans règlement de ce solde de tous comptes, le Prestataire reste propriétaire de tous les éléments apportés chez le Client, et pourra faire appel à un huissier pour récupérer l’entièreté de ses biens si le Client ne respecte pas ses obligations.
Article 19 – Publicité
Le Prestataire restant seul propriétaire de l’idée et des documents nécessaires à la transmettre, il sera libre d’utiliser les éléments qu’il aura produits sur ses supports de publicité et de communication.
S’il est appelé sur le chantier faisant suite à cette prestation, il sera autorisé à prendre des photos du chantier, et se servir de ces clichés. S’il ne réalise pas les travaux, il est également autorisé à prendre des photos du résultat des travaux, et donc de la réalisation de son projet virtuel, de cette idée dont il reste propriétaire, dans l’espace du Client. Le Client doit alors contacter le Prestataire pour qu’il vienne constater les travaux. Ces photos serviront également à la mise en publicité du projet sur les supports du Prestataire.
Le Prestataire devra veiller à ne pas diffuser de visage, à moins d’avoir l’accord de la personne photographiée. Il devra aussi veiller à respecter la confidentialité du Client.
Si le Client fait mention des éléments appartenant au Prestataire sur ses réseaux, il sera tenu de mentionner le Prestataire. Si le Client partage des documents réalisés par le Prestataire sans le mentionner, il s’expose à des poursuites pour vol de propriété intellectuelle. Le vol de propriété intellectuelle sera porté devant les tribunaux en application des articles L331-1 à 331-4 et 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 20 – Invalidités des Clauses
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.