Si un acheteur a trouvé le bien qu’il veut acheter, il a alors deux choix : 

– Si le prix ne convient pas à l’acheteur, il peut faire une offre de prix au vendeur. Cette offre engage l’acheteur envers le vendeur. Si ce dernier l’accepte, ils peuvent signer le compromis. Si l’acheteur souhaite se rétracter à la suite de cette offre, le vendeur peut demander des dommages et intérêts.  

– Si le prix convient, ou si l’offre de prix convient au vendeur, ils signent un compromis de vente. Dès lors, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre. Le vendeur est engagé à vendre à cet acheteur et aucun autre. Il doit retirer son bien du marché. L’acheteur est engagé à acheter le bien au prix annoncé. 

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A la signature du compromis, l’acheteur dépose une garantie au vendeur, généralement fixée à 10% du prix du bien. Il a ensuite un délai de rétractation de 10 jours. Après ces 10 jours, si l’acheteur se rétracte, il perd son dépôt de garantie, sauf application des conditions suspensives.  

Le compromis de vente fixe un délai pour la réalisation de la vente. Durant ce délai, les conditions suspensives doivent être réglées, et le notaire doit s’assurer que la vente peut effectivement avoir lieu. La mairie peut notamment exercer un droit de préemption. Le délai est au minimum de 2 mois, le temps de vérifier tous les documents. A la fin du délai, les deux parties peuvent signer l’acte de vente, devant le notaire. 

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Les conditions suspensives :  

Si les conditions suspensives ne peuvent pas être respectées, le compromis de vente est nul, et chacun repart avec ses possessions. Il existe principalement 3 conditions suspensives : 

La condition suspensive d’obtention du prêt est une condition incluse implicitement dans tout compromis de vente. L’acheteur a alors l’obligation de demander un emprunt à plusieurs organismes de prêt, et doit tenir le vendeur informé de l’évolution de sa/ses demande(s). Dès qu’une offre est reçue de la part d’un organisme de prêt, la condition est respectée, même si l’offre de prêt ne convient pas à l’acheteur. La garantie est alors perdue si la vente n’est pas conclue. 

Un délai pour l’obtention du prêt est fixé dans le compromis. Le délai peut être modifié, à condition que la nouvelle période soit acceptée par les deux parties et indiquée dans le contrat.  

Cette condition peut être supprimée si l’acheteur ne souhaite pas investir via un prêt. Le choix doit être indiqué par écrit. 

Le vendeur peut décider de ne pas signer le compromis si la clause est maintenue.   

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La condition suspensive de vente d’un bien peut remplacer la condition suspensive d’obtention du prêt. La vente ne pourra alors être conclue que si la vente d’un autre bien, mentionné dans le contrat, est réalisée, apportant à l’acheteur le financement pour sa nouvelle acquisition.  

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La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, généralement incluse dans l’achat d’un terrain.